Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AC23C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C)
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport.
II. Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l'évolution historique des transferts sportifs.
III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que des représentants des fédérations nationales des différentes disciplines sportives.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport d'information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport.
Aucune information transparente sur le poids économique et fiscal des transferts n'est disponible et c'est une question que les administrés français se pose régulièrement.
Il est donc primordial de permettre à la représentation nationale de pouvoir répondre à leur devoir d'information lorsqu'elle est sollicitée par ses administrés.
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