Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AC26C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C)
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'incidence du dopage et des luttes à son encontre dans le milieu du sport.
II. Le rapport évalue notamment l'incidence des politiques publiques antidopage sur la pratique du dopage ainsi que les conséquences en termes de santé publique de la consommation de stupéfiants et de substances dangereuses dans le secteur du sport.
III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, des inspecteurs de l'inspection générale des affaires sociales, des inspecteurs de l'inspection générale de l'administration ainsi que les associations de lutte anti-dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Agence mondiale antidopage, les organisations nationales antidopage, les fédérations sportives internationales, et les fédérations nationales des différentes disciplines sportives.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la rédaction d'un rapport sur les moyens alloués à la prévention du dopage par l'État en vue de l'organisation des JO de 2024 par la France.
Le sport professionnel s'étant tourné progressivement vers des valeurs libérales et vers une économie de marché, les retombées financières négatives sont multiples lorsqu'éclate un scandale lié au dopage.
De très nombreux jeunes, déjà pratiquants ou non, vont vouloir se dépasser, non seulement du fait de l'organisation de l'évènement par la France, mais aussi et surtout pour répondre à des attentes de résultats sportifs de plus en plus élevés.
L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est un acteur incontournable de la lutte antidopage qui intervient en amont en faisant de la prévention. Si nous saluons l'augmentation de son budget cette année, il convient de prévoir dès à présent ses besoins en matière de financement de la prévention et de la lutte contre le dopage en vue de l'organisation des Jeux Olympiques de 2024.
En effet, le 26 septembre 2017, l'Agence mondiale antidopage a sanctionné le laboratoire de Chatenay-Malabry en suspendant provisoirement son accréditation de détection de dopants chez les sportifs suite à la contamination d'un échantillon. La situation du seul laboratoire de l'AFLD est anormale puisque de nombreuses machines sont vétustes et doivent être renouvelées. Faute de moyens transférés par l'AFLD, le laboratoire a dû recourir à une activité de prestataire de services externe. En 2016 déjà, l'AFLD a menacé de réduire le nombre de contrôles antidopage qu'elle pratiquait de 20 % suite à l'annonce de gels de crédits correspondants.
Si nous ne nous donnons pas les moyens d'une véritable plan d'action de prévention pluriannuel, nous risquons de faire face à une recrudescence de cas de dopage avant et pendant les Jeux Olympique de Paris en 2024.
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