Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AC29C (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C)
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la suppression partielle des contrats aidés dans les associations et les fédérations sportives.
II. Le rapport évalue notamment les conséquences des réductions des contrats aidés sur le fonctionnement et le financement des associations et fédérations sportives à la suite de la prise en charge décroissante des emplois dans ces secteurs par l'État, intimement liée à la réduction du nombre de contrats aidés.
III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, des inspecteurs de l'inspection générale des affaires publiques, des représentants des collectifs d'associations concernées, ainsi que les représentants des collectivités territoriales touchées par cette mesure visant à réduire le nombre de contrats aidés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la rédaction d'un rapport d'information sur les conséquences de la suppression partielle des contrats aidés dans les associations et les fédérations sportives.
En effet, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé pour 2018 une forte réduction du nombre d'emplois aidés.
Le secteur associatif, touché directement par la suppression partielle des contrats aidés, était déjà impacté par des baisses de subventions ces dernières années.
Il y a donc une véritable nécessité d'obtenir un rapport d'information sur les conséquences véritables de la suppression partielle des contrats aidés dans les associations et les fédérations sportives.
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