Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AC31C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C)
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les effets des baisses de dotations étatiques aux collectivités territoriales sur les associations et les fédérations sportives.
II. Le rapport évalue l'incidence de la baisse des dotations étatiques aux collectivités territoriales sur les associations et les fédérations sportives en matière d'emplois, de subventions perçues, de nombre de licences accordées et de dépenses réalisées par lesdites institutions associatives et de sport.
III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, des membres de la direction du budget, des membres de la direction générale des finances publiques, des membres de la direction générale des collectivités territoriales ainsi que des représentants d'élus dans les exécutifs des différents échelons territoriaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la rédaction d'un rapport d'information sur les conséquences des baisses de dotations de l'État aux collectivités territoriales et leur effet ricochet sur les subventions accordée aux associations sportives locales. Selon l'étude menée en 2011 par Vivianne TCHERNONOG (« Le paysage associatif français » - Dalloz, 2ème édition de 2013), 19 % du financement des associations sportives locales est assuré par les collectivités territoriales. Ces associations sportives locales permettent de créer du lien social dans de nombreux territoires difficiles. Pourtant, parmi les 300 millions d'euros de crédits annulés en juillet 2017, 46,5 millions concernent la politique de la ville, soit 11 % du budget total prévu en 2017 pour aider les communes les plus en difficultés et ainsi améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Ce rapport permettra ainsi de dresser une évaluation des conséquences de la logique comptable du gouvernement en termes de baisses de subventions et par conséquent de suppression d'emplois pour ces associations. Il s'agit d'une informations nécessaire dont doivent disposer les parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions.
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