Amendement N° AC85C (Rejeté)

Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d'un rapport d'information permettant d'établir un état des lieux exhaustif sur la situation des écoles territoriales d'art françaises.

Les écoles d'art territoriales sont victimes depuis 2010 d'une « réforme » controversée visant à l'alignement sur la refonte universitaire européenne LMD.

La mise en compétition des établissements scolaires, l'augmentation des frais de scolarité, le recours au financement privé ou semi-privé, la dégradation des locaux, la précarisation croissante du personnel ont été la cause d'un profond malaise au sein de la profession.

A cela s'ajoute encore l'inégalité criante de traitement dont souffrent les écoles territoriales vis-à-vis des écoles nationales, nuisible à la continuité des services de l'Etat.

Ainsi, selon les syndicats Snéad-CGT / SUD-CT et SNU-Ter (FSU), une telle différence de traitement ne peut être justifiée par le service assuré : « le professeur de gravure de Rennes (école territoriale) ne fait donc pas le même travail, avec le même enthousiasme et avec les mêmes moyens que celui de Dijon (école nationale) ? »

De même les écoles nationales ont bénéficié, à juste titre, d'une revalorisation dès 2002, ce qui n'a pas été le cas pour les écoles territoriales.

De plus la mise en place des EPCC induit une « libre administration des collectivités territoriales », source de confusion administrative entre le Ministère et les différentes collectivités, déjà exsangues d'un point de vue budgétaire, rendant difficile tout dialogue entre les acteurs concernés.

Il est d'ailleurs bon de rappeler que le Sénat avait reconnu en 2012 que la Loi sur les EPCC était inadaptée aux écoles d'art.

Ce rapport permettra donc d'évaluer les besoins en financement des écoles d'art territoriales, afin de progresser vers la constitution d'un corps national unique de l'enseignement artistique.