Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AC86C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les droits d'auteurs, leur situation post-mortem, leur inscription dans le domaine commun.
Ce rapport évalue notamment les coûts et bénéfices de mise en place d'un droit d'auteurpost-mortem pour les œuvres passées dans le domaine public pour financer la protection sociale des artistes vivants.
Exposé sommaire :
Nombre d'artistes sont aujourd'hui dans une situation de grande précarité, due à leur régime protecteur particulier, qui ne leur confère pas de droits/compensation aux arrêts maladie ou maternité par exemple. Beaucoup sont sous le seuil de pauvreté.
Il apparaît primordial de trouver des solutions pérennes afin que les créateurs puissent bénéficier d'une protection sociale décente. Une piste de réflexion consisterait à étendre le régime des intermittents du spectacle à l'ensemble des créateurs, en modifiant les mesures du droit d'auteur.
A l'heure actuelle, le principe des droits d'auteurs consiste à taxer obligatoirement toutes reproductions, interprétations ou adaptations des œuvres (littéraire, artistique, musicale ou audiovisuelle) tant que l'auteur est en vie et jusqu'à 70 ans après sa mort. La taxe est gérée par des sociétés de gestion telles que la Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) ou encore la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) pour ne citer qu'elles. La taxe variant en fonction de l'usage qui en est fait.
Lorsque l'œuvre tombe dans le domaine public au bout de 70 ans, elle devient libre de droits et donc gratuite pour tout utilisateur.
L'idée serait d'instaurer un domaine public commun, afin que les œuvres tombées dans le domaine public soient à nouveau taxées, pour utilisation commerciale uniquement, afin de participer au financement d'un régime de sécurité sociale pour les artistes, d'une part, et à des fins pédagogiques et de démocratisation culturelle d'autre part.
Le rapport que nous demandons, devra évaluer notamment le poids économique et financier que représenterait la poursuite de l'exploitation des droits d'auteur au delà du délai légal des 70 ans, pour une utilisation commerciale uniquement, leur inscription dans le domaine commun et ainsi chiffrer les retombées économiques qu'une telle mesure aurait sur chaque acteur de la création.
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