Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AC8C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le crédit d'impôt recherche qui vise notamment à servir de levier à la recherche privée et à inciter les entreprises à embaucher du personnel de formation et d'expérience scientifique.
Ce rapport évalue l'adéquation entre les effets du crédits impôt recherche et les objectifs qui lui sont fixés. Il étudie aussi les pistes d'amélioration à proposer.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l'inspection générale des finances, des universitaires spécialistes de cette question, des représentants du patronat et des représentants des syndicats de salariés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un rapport sur l'utilisation faite du Crédit Impôt Recherche et de son adéquation avec les objectifs qui lui sont fixés. Au vu de l'importance du montant qu'il représente, il nous paraît légitime d'évaluer l'efficience de ce crédit d'impôt, et notamment de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays. Ce rapport aura aussi pour objectif d'étudier les caractéristiques des récipiendaires de ce crédit d'impôt et de déterminer si la répartition du CIR est optimale pour remplir sa mission et si cette somme ne serait pas plus utile en étant réservé aux ETI et aux PME pour de véritable projets de R&D et sous condition d'embauche de personnel de recherche. Ce rapport a pour objectif de participer de l'information et du contrôle du parlement sur les finances publiques.
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