Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AE4C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2017 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de supprimer l'indicateur 3.1 « dynamisation des ressources externes » du programme 185 qui vise à augmenter la part des financements extérieurs (mécénat, frais de scolarité) dans les actions du programme.
II. Ce rapport évaluera notamment le risque que représente le fait de faire du financement extérieur un objectif en soi pour l'indépendance des politiques menées.
III. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l'inspection générale des Affaires Étrangère et des syndicats représentatif de la profession. »
Exposé sommaire :
Le programme 185 détaille la politique culturelle et d'influence menée par la France dans les pays francophone ou non. Cette politique est menée à travers diverses actions comme le renforcement de l'attractivité touristique française, l'enseignement du français ou la diplomatie économique. Ces questions sont donc au cœur de la politique étrangère de la France. Nous avons été très surpris de découvrir que faire financer ces actions au maximum par de l'argent privé étranger est un des objectifs de la mission. Nous apprenons aussi que pour l'indicateur 3.1.1.
« La prévision 2018 a été́ réévaluée à la baisse pour tenir compte des résultats 2015 et 2016 et notamment :
- des incertitudes concernant certaines régions au sein desquelles d'importants fonds sont traditionnellement levés, notamment en Libye ».
Pour ces raisons nous demandons un rapport au gouvernement pour examiner les risques que cela peut représenter quant à l'indépendance de ces actions.
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