Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AS18C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les Grands Projets d'infrastructures qui évaluera pour chaque projet :
- le coût pour les finances publiques ;
- l'existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ;
- les conditions d'attribution des marchés ;
- l'impact de la construction et l'exploitation de chaque infrastructure sur l'écosystème.
II. – Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué comme suit :
- quatre membres du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional, de la Région concernée par le projet, désignés par le Président du Conseil ;
- sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d'opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques ;
- des parlementaires nationaux et européens élus sur le territoire concerné ;
- d'associations de lutte contre la corruption ;
- d'associations de défense de l'environnement ;
- des associations d'usagers et de riverains, à raison d'un représentant par association ayant atteint le seuil de représentativité fixé par les autres membres du groupe de travail.
III. – Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué comme suit :
- quatre membres du Conseil Économique et Social de la Région concernée par le projet, désignés par le Président du Conseil ;
- sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d'opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques ;
- des parlementaires nationaux et européens élus sur le territoire concerné ;
- d'associations de lutte contre la corruption ;
- d'associations de défense de l'environnement ;
- des associations d'usagers et de riverains, à raison d'un représentant par association ayant atteint le seuil de représentativité fixé par les autres membres du groupe de travail.
Exposé sommaire :
A l'instar de grands projets inutiles en métropole (tels notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, de l'autoroute A45, de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin, le complexe commercial d'EuropaCity sur les plaines du triangle de Gonesse, du projet d'incinérateur à Ivry-sur-Seine ou encore du projet de stockage des déchets radioactifs à Bure) ou réalisés (notamment la « Ferme des milles vaches » ou de la centrale électrique à biomasse à Gardanne), les collectivités d'Outre-Mer n'ont pas été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induits les décideurs publics en erreur, ceux-ci dévoyant - volontairement ou non - l'intérêt général, aux profits d'intérêts bassement particuliers.
On peut notamment citer le méga-projet de Nouvelle Route du Littoral à la Réunion qui implique Bouygues et Vinci, à laquelle l'opposition ferme, sérieuse et organisée des citoyens et des élus mettra nécessairement un terme.
En outre, ce rapport permettra de faire un point global sur ces grands projets inutiles qui mettent en danger les services publics pour des profits privés, et constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.
Ce recensement exhaustif et l'évaluation détaillée de chaque projet permettront une information claire du Parlement ainsi que des collectivités territoriales concernées, et leur permettront, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.
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