Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AS19C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les inégalités économiques et matérielles entre les collectivités, territoires, départements et régions d'Outre-Mer et le territoire hexagonal. Le rapport évaluera le coût ou les économies en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels qu'induirait la mise en œuvre d'un plan de rattrapage des retards et inégalités constatés.
II. – Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué comme suit :
- quatre membres du Conseil Économique Social et Environnemental désignés par le Président du Conseil ;
- sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d'opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques ;
- des parlementaires nationaux et européens élus sur le territoire concerné ;
- de trois membres de la Cour des Comptes ;
- de trois membres de l'Inspection Générale des Finances ;
- de cinq économistes appartenant à au moins trois écoles de pensée distinctes, nommés par le Président du Conseil économique, social et environnemental.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons un rapport d'information évaluant les inégalités entre les Français de métropole et les Français d'Outre-Mer et qui chiffre le coût pour atteindre l'égalité.
L'Insee mesurait en 2016 que le coût de la vie était plus important de 7 % à 12 % dans l'Outre-mer du fait notamment du coût de l'alimentation environ 30 % plus important qu'en Métropole.
Cette inégalité est aussi une réalité dans le secteur de la santé (services de santé, en médicaments, en appareils et matériels thérapeutiques) ou des telecoms (internet et téléphonie mobile).
Concernant l'éducation, la prégnance de l'illettrisme dans les territoires ultra-marins pose question. Selon l'INSEE, en 2012, le taux d'illettrisme s'élève à 33 % à Mayotte en 2012, contre 23 % à La Réunion et seulement 7 % en France métropolitaine.
Qu'en est-il des inégalités en terme d'accès à l'éducation, à l'emploi, à un logement, à la culture ?
De même que les inégalités entre citoyens et entre territoires en métropole sont inacceptables, nous ne pouvons nous résigner aux inégalités avec les Outre-mer. Nous demandons donc ce rapport pour que les députés de la Nation disposent des informations nécessaires quant à cette question primordiale pour la République française et puissent avoir à l'esprit ces particularités lorsqu'ils sont amenés à légiférer.
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