Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AS36C (Non soutenu)
Publié le 30 octobre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des conséquences financières d'une revalorisation de la rémunération des apprentis au niveau du SMIC.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances, deux membres de l'Inspection générale des affaires sociales, un membre de l'Inspection générale de l'administration) et quatre représentants d'associations luttant contre la précarité des jeunes et/ou visant à leur insertion professionnelle.
Exposé sommaire :
Les apprentis de moins de 18 ans en première année touchent 370,07 € brut (ce qui représente 25 % du SMIC). La rémunération maximum concerne ceux qui ont plus de 21 ans et qui sont en troisième année : leur rémunération est alors égale à 78 % du SMIC soit 1154,61 € brut, alors qu'ils fournissent généralement 35h de travail par semaine.
Cette situation nous paraît anormale. Il faudrait selon nous que les apprentis soient rémunérés au minimum au SMIC. Ainsi, ce rapport d'information nous permettrait d'évaluer les conséquences financières d'une telle réforme, afin de pouvoir la préparer dans les meilleures conditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.