Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AS38C (Non soutenu)
Publié le 30 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan des recettes qui pourraient être générées si l'État appliquait une suspension systématique des exonérations et demandait leur remboursement par l'entreprise en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage avant son terme.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances, deux membres de l'Inspection générale des affaires sociales, un membre de l'Inspection générale de l'administration) et quatre représentants de syndicats de grands secteurs concernés par l'apprentissage.
Exposé sommaire :
Selon un rapport de l'IGAS datant de février 2016, un contrat sur trois serait rompu avant son terme. Dès lors, certaines entreprises profiteraient des avantages en termes d'exonérations de cotisations de ce type de contrats, sans pourtant garantir une formation complète en retour. Dans ces cas précis, il nous semble donc normal que l'entreprise rembourse alors les avantages perçus.
Le Gouvernement actuel semblant particulièrement enclin à faire des économies, l'évaluation des recettes que permettrait une telle mesure nous semble une bonne base pour lancer le débat et voir adoptée, à terme, ce qui nous semble une réforme de bon sens.
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