Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AS40C (Non soutenu)
Publié le 30 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la mise en place de l'extension à tous les âges de la vie de la formation en alternance financée par une taxe d'apprentissage étendue et la création d'un « fonds universel de requalification et de formation professionnelle » confié au service public de l'enseignement professionnel.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances, deux membres de l'Inspection générale des affaires sociales, un membre de l'Inspection générale de l'administration), deux représentants de syndicats de grands secteurs concernés par l'apprentissage et deux représentants d'associations d'aide à la reconversion professionnelle.
Exposé sommaire :
Nous pensons que l'extension à tous les âges de la vie de la formation en alternance pourrait être une piste intéressante. Cela pourrait notamment permettre de faciliter la reconversion professionnelle de certains adultes.
Nous pensons que cette extension pourrait être financée par une taxe d'apprentissage étendue et la création d'un « fonds universel de requalification et de formation professionnelle » confié au service public de l'enseignement professionnel.
Ce rapport d'information sur le sujet pourrait être un moyen d'explorer cette piste prometteuse et de démontrer sa pertinence.
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