Amendement N° AS41C (Non soutenu)

Le PLF 2018 prévoit de diminuer de 50 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi qui passerait de 1503 à 1457 millions d’euros. Non seulement cela constitue une violation de l’accord conclu entre l’Etat, Pôle emploi et les partenaires sociaux lors de l’accord tripartite sur l’assurance-chômage mais cela constitue aussi, alors que le taux de chômage est encore proche de 10%, une amputation préjudiciable des moyens du service public de l’emploi.

Elle intervient en outre à un moment où le Gouvernement s’apprête à entreprendre des négociations en vue d’élargir l’accès à l’assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants, ce que ces derniers ne demandent même pas.

Comment le Gouvernement espère-t-il un service public de l’emploi efficace alors qu’il diminue encore des moyens qui sont déjà limités à l’heure actuelle avec une moyenne de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller qui avoisine encore parfois les 200 ou 300 ?

Il faudrait renforcer le service aux entreprises à plusieurs niveaux. D'abord, améliorer la prospection des offres plutôt que de pousser toujours plus loin l'inclusion d'offres à l'aide des agrégateurs d'offres externes, sur lesquels l'institution n'a aucun contrôle et dont elle ne surveille pas les propriétés contractuelles. Ensuite, accompagner les projets pilotes visant à identifier les offres d'emploi potentielles. En effet, certaines entreprises dont le travail est réorganisé créent des offres d'emploi, une fois leur structure interne rationalisée. De plus, il faut continuer à développer les modes de recrutement alternatifs, afin de valoriser certaines compétences éliminées par les entretiens d'embauche ou l'envoi de CV. Enfin, il convient de promouvoir les contrats à durée indéterminée, seuls garants d'un retour durable à l'emploi, plutôt que les offres discontinues pour améliorer les statistiques à court terme.

C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir le niveau de la subvention à Pôle emploi en transférant 50 millions d’euros à l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en provenance de l’action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » sur les crédits destinés à financer les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis (la loi obligeant de toute façon l’Etat à verser les montants correspondant aux organismes de sécurité sociale).