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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° AS48C (Retiré avant séance)

(5 amendements identiques : AS49C AS50C 594C 595C 823C )

Publié le 7 octobre 2017 par : Mme Dubié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 63(C)

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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