Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AS54C (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2017 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui dresse le bilan de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, de la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution et des jeunes se livrant à la prostitution.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant les associations, les parlementaires, les syndicats et des personnalités qualifiées.
Exposé sommaire :
Le budget que vous nous proposez baisse fortement les crédits destinés à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. En effet, les crédits passent de 6,8M€ en 2017 à 5M€ en 2018. Ce n'est pas acceptable, cette baisse est un mauvais signal envoyé aux victimes de la prostitution et met à mal le cœur de la proposition de loi que nous avons adoptée en avril 2016, à savoir l'accompagnement des personnes prostituées.
Après vous avoir proposé de rétablir les crédits alloués à cette mission essentielle, nous vous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que sur la situation, le repérage et la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution et des étudiants se livrant à la prostitution.
L'actualité récente a démontré l'impérieuse nécessité pour le Gouvernement et le Parlement de se saisir de ces sujets. Le phénomène des « Suggar daddies ou mummies » est particulièrement inquiétant.
C'est pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement.
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