Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° AS63C (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les montants que représentent le non-recours aux aides et le coût de son éradication.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l'inspection générale des affaires sociales et des représentants des bénéficiaires des aides tels que le RSA ou l'ARE. Ce rapport étudie les moyens pour y mettre fin.
Exposé sommaire :
Par cette demande de rapport d'information nous souhaitons mettre en lumière un scandale d'État : le non-recours aux aides sociales.
Les plus démunis de nos concitoyens peuvent bénéficier d'aides sociales pour assurer leur survie. Mais encore faut-il en faire la demande. Du fait de la complexité administrative ou de la méconnaissance des dispositifs, beaucoup d'ayant-droits ne demandent pas ces aides sociales. Ainsi 36 % des personnes qui ont droit au revenu de solidarité active (RSA socle) n'effectuent pas les démarches pour le percevoir.
Le total représenterait autour de 10 milliards d'euros.
Ce rapport aura pour objet le chiffrage précis de ces non-recours aux aides sociales et étudiera les moyens d'y mettre fin.
La France Insoumise propose la création d'un fonds de versement aux ayant-droits hors recours, c'est-à-dire le versement automatique du RSA par une nouvelle structure gérée par l'État (et non plus par les départements) qui permettra à l'ensemble des services de l'État (CAF, services fiscaux) de partager les informations financières des citoyens dans leur relation avec l'État, notamment en matière de minimas fiscaux (sur le modèle de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale en Belgique), et de leur verser ainsi de manière automatique les minimas sociaux, à commencer par le RSA, auxquels ils ont droit.
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