Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD1A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Pancher, Mme Magnier, Mme Auconie.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – À l'alinéa 4 :
1° Supprimer les mots :
« après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et »
2° Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« l'année : « 2018 » ; »
II. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« abis) le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « sous réserve de la validation des travaux par un thermicien » ; »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
IV. – Les I à III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la suppression du CITE sur les portes, fenêtres et volets isolants tout en précisant que les travaux engagés pour ces installations devront être validés, pour pouvoir bénéficier du CITE, par un thermicien.
Revenir sur ce dispositif qui a fait ses preuves est en effet totalement contradictoire avec les objectifs de rénovation énergétique – tels que notamment fixés par le Gouvernement - et donc avec notre politique globale de transition énergétique.
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