Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD27A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les quatre déciles inférieurs (D1 à D4) au sens de l'INSEE bénéficient d'un taux de crédit d'impôt différencié et supérieur, égal à 50 % du montant des mêmes matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 8 du Projet de Loi de Finances vise à proroger d'un an le CITE avant de le transformer en prime en 2019. Nous considérons que la forme même du crédit d'impôt est discriminante à l'égard des classes populaires par ses modalités. En effet, les déciles les plus pauvres de la population au sens de l'INSEE ignorent le plus souvent l'existence de ce dispositif. Par ailleurs, par cet article 9, sont exclus du périmètre du CITE les portes, fenêtres et volets, jugés pas assez efficaces du fait de leur faible action sur les économies d'énergie, et ce au regard du coût engendré pour l'État. Hors, le changement de fenêtre est la première demande des français, et représentait en 2016 (800 millions d'euros / 1,7M de CITE global). Nous souhaitons réintroduire les économies faites par le gouvernement sur le dos des ménages modestes au profit de la rénovation thermique et résoudre les inconvénients cités plus haut par l'introduction d'un taux différencié appliqué selon les revenus de chaque français et le décile auquel il appartient au sens de l'INSEE.
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