Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD3A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Auconie.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le d du 1 est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence des mots : « de l'acquisition d'équipements de raccordement » sont remplacés par les mots : « du raccordement » ;
« 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d'autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d'impôt.
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