Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD40C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2017 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander la réalisation d'une étude qui fera état des réels impacts du CETA sur l'augmentation de trafic aérien. Le rapport remis en septembre 2017 au gouvernement intitulé « L'impact de l'Accord Économique et Commercial Global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l'environnement, le climat et la santé » est incomplet sur ce volet. Il estime notamment que : « le grand absent de l'accord est le climat. [...] rien n'est prévu pour limiter le commerce des énergies fossiles et la hausse des émissions de CO2 du transport international maritime et aérien induite par l'augmentation des flux de commerce. »
Au regard de ce problème soulevé sans réponse exhaustive ni précise, nous demandons à travers ce rapport d'information une étude des impacts du CETA en termes d'augmentation du trafic aérien. Nos inquiétudes sont doubles : d'une part au sujet des incidences sur le plan environnemental du fait d'émission de gaz à effet de serre accrues, d'autre part du point de vue de la sécurité de l'aviation.
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