Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD45C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales.
Ce rapport évaluera les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de service public ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin.
Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l'inspection générale des affaires sociales et des associations présentes dans les zones ou les représentant.
Exposé sommaire :
Nous ne comptons plus les articles de la presse quotidienne régionale et nationale faisant état de fermetures de bureaux de poste et relayant le désarroi des habitants abandonnés. Nous observons le même phénomène à l'œuvre avec les hôpitaux. Cette tendance est d'autant plus préjudiciable dans les quartiers prioritaires de la ville où se concentrent les populations les plus fragiles.
L'objectif de ce rapport est de construire un indicateur qui permettra de mesurer la présence des services publics et parapublics dans les zones rurales. Les problématiques auxquelles font face ces populations sont souvent les mêmes que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pourront être intégrés des critères comme la présence de bureaux de poste, d'hôpitaux, d'agences de Pôle Emploi, etc.
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