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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CD58C (Irrecevable)

Publié le 31 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Becht, M. Leroy, Mme Auconie, M. Ledoux.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Article 29(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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