Amendement N° CD69C (Irrecevable)

Le rapport commandé par le gouvernement et le Président de la République relatif à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union Européenne (CETA) fait état d'une contradiction claire entre l'entrée en vigueur du CETA et les Accords de Paris. Alors que l'UE vient de revoir à la baisse les engagements de réduction de GES à horizon 2030, la priorité des gouvernements de l'UE et du gouvernement français semble aller au libre-échange sur la sauvegarde de notre environnement. L'écologie n'est pas un problème qu'il est possible de différer. Le minorer en accordant une priorité au libre-échange, c'est-à-dire à l'accroissement des échanges internationaux, du transport international et des émissions concomitantes, est une irresponsabilité majeure. Il ne suffit pas de saluer l'ambition du plan Climat ou le caractère inédit des Accords de Paris. Il faut se donner les moyens de leur application concrète en termes d'instruments fiscaux, budgétaires et de régulation. Le CETA s'inscrit dans une logique strictement inverse de dérégulation généralisée. Le rapport d'information proposé vise à établir les conséquences négatives du CETA en termes d'émissions de GES, ainsi qu'à évoquer des pistes d'opérationnalisation concrète des objectifs des Accords de Paris et du plan Climat.