Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD70C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2017 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner aux Dispositifs Locaux d'Accompagnement (DLA) un niveau de financement suffisant pour leur permettre d'assurer leur mission au service de l'emploi et de l'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire.
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