Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE26C (Rejeté)
(1 amendement identique : 99C )
Publié le 20 octobre 2017 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 10 000 000 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, de façon à résorber les inégalités territoriales en outre-mer.
Le choix du Gouvernement de concentrer l’action du CNDS aux équipements « démonstrateurs » pour les collectivités territoriales ne doit pas interdire de poursuivre le plan spécifique de rattrapage des équipements sportifs pour les outre-mer prévu dans le projet de loi de finances pour 2017.
Le projet de loi de finances pour 2017 a en effet permis le financement de la première tranche d’un plan de soutien aux équipements sportifs en outre-mer de 10 millions d'euros. Le mauvais état des équipements sportifs existants, les obligations de mise aux normes et les besoins de nouveaux équipements commandent d’engager rapidement la seconde tranche du plan de soutien.
Cela représente un transfert de crédits de l’action N° 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » vers l’action N° 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».
Il s’agit de donner aux territoires ultramarins les moyens de développer réellement la pratique sportive qui est un facteur de santé, d’insertion et de cohésion sociale, en particulier pour les jeunes.
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