Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE33C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2017 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût généré par les externalités négatives de la pêche intensive. Il présente à cet égard les contrôles effectués dans le cadre de la politique commune des pêches. Ce rapport aborde aussi la question du renouvellement de la biodiversité marine, notamment de la faune marine, évalue la pertinence de protéger 30 % du territoire maritime français en réserves intégrales, et les effets du chalutage en eau profonde. Une prospective du coût pour les finances publiques des externalités négatives dues au non renouvellement des espèces marines est également faite. Enfin, ce rapport aborde la question de l'économie marine, et de la préservation de l'artisanat de la pêche, notamment par l'instauration de mesures de protection des emplois et du savoir-faire artisans comme la mise en place d'un usage exclusif de la bande côtière des douze milles nautiques aux pêcheurs artisans. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l'inspection générale de l'agriculture et des syndicalistes du secteur d'activité concerné.
Exposé sommaire :
La mer est un bien commun extrêmement menacé qui représente en même temps un formidable potentiel pour la France.
Selon un rapport du Sénat de 2015, sans adaptation à la remontée du niveau marin, 0,2 à 4,6 % de la population mondiale serait directement menacée.
Les ressources halieutiques viendraient à manquer, et c'est tout l'équilibre alimentaire humain qui serait ainsi perturbé.
La préservation de la biodiversité et le renouvellement des espèces s'inscrivent dans la lutte contre les pollutions, et contre la surconsommation. Elles doivent dès lors être au centre de nos préoccupations en matière de pêche. Certaines méthodes doivent sans doute évoluer comme le tri fait sur le pont et non au fond de l'eau conduisant à la mort de nombreux poissons rejetés à la mer.
Par ailleurs, les modèles économiques artisanaux de la pêche, de la conchyliculture et de l'ostréiculture doivent être renforcés, et généralisés.
Il nous apparaît nécessaire de questionner les méthodes utilisées telle que le tri sur le pont en vue de les adapter aux défis du XXIème siècle.
C'est pourquoi nous demandons un rapport permettant une meilleure information de l'Assemblée Nationale pour qu'elle soit en mesure de contrôler au mieux l'usage qui est fait des finances publiques.
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