Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE44C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2017 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences des restructurations des services de gestion de la forêt. Ce rapport évalue les conséquences des mesures de restructuration des services forestiers et des diminutions de budget et d'emplois. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l'inspection générale de l'agriculture et des syndicalistes de l'Office national des forêts représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
Exposé sommaire :
La France compte le deuxième massif forestier de l'Union Européenne. Pourtant, le secteur forestier n'emploie plus que 440 000 agents contre 1,5 million d'emplois en Allemagne où la surface forestière est deux fois inférieure à la France.
La fusion des Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) avec les Directions départementales de l'équipement (DDE) et les baisses successives des budgets de l'ONF (à travers les baisses de versements compensateurs notamment) ont considérablement affaibli les capacités d'intervention des agents forestiers. De même, la segmentation des activités des agents semble indiquer une politique d'externalisation des services forestiers voire à terme une privatisation.
Or, les forêts relèvent d'une temporalité et d'une logique incompatibles avec les intérêts mercantiles du secteur privé. L'ONF réalise des missions de services publics non directement chiffrables mais pourtant nécessaire à l'environnement (entretien des forêts, qualité de l'air et de l'eau, préservation des biotopes, etc.).
Ce rapport permettra d'analyser les conséquences que ces restructurations et baisses de budget de l'ONF ont sur les conditions de travail des agents et sur la qualité du service public des forêts.
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