Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE53C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2017 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité de la mise en œuvre de la loi DALO, portant notamment sur l'étude des freins et des entraves à l'accès de tous à ce droit et les solutions potentielles d'amélioration. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des associations des droits des locataires dont la Fondation Abbé Pierre, le Droit au Logement, Emmaüs et ATD Quart-Monde, des membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et des inspecteurs de l'inspection générale des affaires sociales.
Exposé sommaire :
La loi sur le droit au logement opposable a 10 ans. Cette loi (dite Dalo) du 5 mars 2007 et obtenue de haute lutte par les associations, stipule que toute personne menacée d'expulsion ou qui ne parvient pas à trouver un logement décent peut être reconnue prioritaire pour l'accès à un logement social.
En dix ans, 123 596 ménages ont été relogés grâce à ce texte, selon le ministère du Logement. Pour autant, les procédures restent très longues et complexes. 57 000 ménages reconnus comme prioritaires sont toujours en attente d'une proposition de logement depuis un à sept ans, dont 45.000 en Ile-de-France. Enfin, 520 000 situations d'urgences absolues restent sans réponse. Et c'est sans parler des 4 millions de personnes mal logées alors même que seuls 700 000 dossiers de recours DALO ont été déposés. Au regard de ces chiffres, nous demandons un rapport d'information sur l'application de la loi DALO et sur les entraves à l'accès à ce droit.
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