Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE55C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Sommer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 61(C)
Après le mot : « et » la fin du 1° du I de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé sommaire :
Lors du vote de la loi de Finances pour 2017, un amendement apporté à l'article 141 de ladite loi a modifié les critères d'attribution de la Dotation Politique de la Ville.
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L'amendement susmentionné a conditionné l'accès à la Dotation Politique de la Ville aux communes éligibles à la DSU « cible ».
La non éligibilité à la DSU cible, supprimée par la même loi de Finances, prive ainsi huit communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 100 plus pauvres de France d'environ 4% de leurs recettes de fonctionnement (soit en moyenne – 300 000 € par an).
Le présent amendement vise à corriger cette injustice pour les villes pauvres concernées, en revenant sur la limitation des bénéficiaires aux seules communes ex-cible.
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