Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE72C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les risques de l'objectif de financement à hauteur de 50 % des équipements de recherche par les entreprises. Ce rapport évalue notamment le risque en termes d'indépendance de la recherche que représente cet objectif. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et des représentants syndicaux des enseignants-chercheurs.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement fixe comme objectif de financement des équipements de recherche par des entreprises à hauteur de 50 %. Ces équipements coûtent cher mais sont déterminants pour l'avancée de la recherche dans de nombreux domaines. Nous craignons que cet objectif conduise à une mise sous tutelle de la recherche par les entreprises. Ces dernières ne financeront ces équipements que s'ils leur sont utiles. Or, les équipements nécessaires à la recherche ne sont pas toujours ceux qui sont utiles aux entreprises. L'indépendance de la recherche par rapport au monde économique nous paraît primordial. Ceci est l'objet de cette demande de rapport.
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