Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE78C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'efficacité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en termes de créations d'emplois et d'impact sur les finances publiques.
Exposé sommaire :
Un énième rapport, publié cette fois-ci par France Stratégie en octobre 2017, établit l'inefficacité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le coût disproportionné que ce dispositif représente pour les finances publiques. En effet, le CICE n'aurait permis de créer ou de sauvegarder que 10 000 à 200 000 emplois… Nous avons tous en tête M. Gattaz arborant fièrement un pin's promettant la création d'un million d'emploi. Les Français les attendent toujours.
Le Gouvernement ne semble pas avoir été convaincu par ce rapport puisque le chiffrage du CICE pour 2018 est de 20,96 milliards d'euros contre 16,45 milliards d'euros en 2017.
Nous espérons qu'un nouveau rapport convaincra le Gouvernement de ne pas persévérer dans l'erreur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.