Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE93C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 61(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la péréquation et notamment la hausse de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la demande d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement afin d'évaluer l'impact de la péréquation et notamment la hausse de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC).
Sans être opposé au FPIC, premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le bloc local, ce dernier doit rester soutenable pour les communes et leurs groupements fortement contributeurs comme c'est notamment le cas pour les communes transfrontalières et leurs groupements et les stations de montagne sont particulièrement touchés par la hausse générale du FPIC, qui est passé de 150 millions d'euros en 2012 à un milliard d'euros à partir de 2016. Ajouté à la baisse drastique la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), près de 28 milliards cumulés entre 2014 à 2017, certaines communes et leurs groupements subissent la double peine.
La question de la soutenabilité au FPIC est dont clairement posée. Il serait intéressant qu'elle le soit dans le cadre d'une réflexion plus globale menée sur l'impact des différents mécanismes de péréquation.
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