Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF114A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF23A )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Hetzel, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, M. Herth, M. Reiss.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
S'il entend maintenir le crédit d'impôt sur la transition énergétique pour 2018, le Gouvernement entend également resserrer son bénéfice sur quelques dépenses exclusivement. Ainsi, le bénéfice sur l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique exclut désormais celles utilisant le fioul comme source d'énergie.
Ces dispositions relèvent d'une approche purement comptable de la performance énergétique. Cette approche est d'ailleurs assumée par l'exposé des motifs de l'article :
« En effet, l'efficience environnementale du CITE et de la dépense fiscale qui en résulte suppose de concentrer ce dispositif sur les équipements, matériaux ou appareils présentant les effets de levier les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental.
A cet égard, il est proposé de supprimer l'éligibilité au CITE de certains équipements, matériaux ou appareils, sans que cette exclusion n'ait d'incidence sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. »
Cette approche comptable n'est pas la bonne en ce qu'elle méconnaît la réalité des travaux de performance énergétiques. Ceux-ci doivent en effet être considérés selon une approche globale et sociale.
Il convient de rappeler que le mode de chauffage fioul concerne, selon l'INSEE, 4,6 millions de foyers français dont 3,6 millions de maisons individuelles et près d'un million de logements collectifs.
Leur exclusion du bénéfice du CITE risque de dissuader leurs propriétaires de procéder à un remplacement de chaudière au profit d'une chaudière à haute performance énergétique. Le maintien d'une source énergétique fioul relève d'ailleurs dans certains cas d'un choix contraint, soit en raison de l'isolement géographique du bâtiment, soit (et ce cas est répandu), parce que les installations fioul restent meilleur marché que les autres sources d'énergie. Les propriétaires concernés se retrouveront pénalisés par cette exclusion alors même qu'il s'agit souvent de ménages aux revenus modestes.
Pourtant, ces chaudière haute performance énergétique représentent déjà une amélioration de la performance énergétique par rapport aux installations fioul classiques.
Pour ces raisons, il convient de renoncer à modifier l'éligibilité au CITE des chaudières hautes performances. Tel est le sens de cet amendement.
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