Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF123C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Sommer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
À la fin de l'alinéa 6, ajouter :
« et pour tous les logements neufs construits dans les villes qui relèvent de la politique prioritaire au titre de ces quartiers. Ceux-ci étant exclus de toutes classifications en référence aux zones. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %.
Le présent amendement a vocation à renforcer la construction de logements neufs dans les villes qui relèvent de la politique de la ville.
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