Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF124C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Sommer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
Après l'alinéa 6, ajouter:
« Les logements neufs construits dans les villes rurales classé en zone C, mais faisant office de ville de centre-bourg, pourront prétendre aux prêts mentionnés au présent chapitre, au même titre que la zone B2 jusqu'en 2019 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %.
Toutefois, le PTZ est supprimé pour l'acquisition de logements neufs dans les zones rurales et périurbaines. Or, cela s'avère en contradiction avec le lancement d'un programme de revitalisation des villes moyennes et des centres-bourgs.
Le présent amendement à vocation à revenir sur l'exclusion de la zone C en 2018, pour les communes rurales faisant office de ville de centre-bourg.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.