Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF128A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 19(A)
I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l'article 2 un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis sans fondement. Il s'élevait pour 2014 à 28,9 millions d'euros.
Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l'État et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.
Ce prélèvement masqué, qui s'ajoute au plafonnement de la ressource fiscale des CCI et au prélèvement de 500 millions d'euros sur fonds de roulement, contribue à créer une distorsion entre les montants prélevés sur les entreprises au bénéfice des CCI et les montants réellement perçus par elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.