Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF153A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
I.- Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II.- La perte de recettes pour L'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l'impôt sur la fortune immobilière.
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