Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF16C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Christophe, M. Naegelen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 46(C)
L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « examen de comptabilité », les mots : « le contribuable » sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci »
2° Au troisième alinéa, après les mots : « L'administration peut », sont ajoutés les mots suivants : « , après en avoir informé le contribuable, »
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'administration » sont ajoutés les mots suivants : « , après respect d'un débat oral et contradictoire, »
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2016 (article 14 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016) a créé un nouveau type de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité, qui permet à l'administration fiscale de vérifier à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Cette procédure s'applique dans le cadre des contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 1er janvier 2017.
Cette procédure simplifie grandement les tâches de l'administration. Toutefois, elle ne doit pas être une source d'inquiétude pour les contribuables (ainsi 15 jours pour envoyer les pièces en pleine période de congés relève d'une vue de l'esprit) ; qui plus est, elle ne doit pas amoindrir les garanties des cotisants. De même, ces dispositions doivent inciter au respect de la procédure contradictoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.