Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF17C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Christophe, M. Naegelen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 46(C)
L'article L 52 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les termes « trois mois sont remplacés par « deux mois »
Au cinquième alinéa, les termes « trois mois » sont remplacés par « deux mois »
Au neuvième alinéa, les termes « six mois » sont remplacés par « quatre mois »
Au treizième alinéa, les termes « les délais de trois ou six mois » sont remplacés par « deux ou quatre mois »
Au quatorzième alinéa, les termes « la limitation à trois mois ou à six mois » sont remplacés par «la limitation à deux mois ou à quatre mois »
Exposé sommaire :
Les dispositions relatives à la durée du contrôle sont prévues par l'article L 52 du LPF. Cette limitation (3 mois) concerne les TPE et PME.
Il est clair qu'un contrôle fiscal est source de perturbation pour une entreprise.
Qui plus est, le délai de 3 mois est entouré de beaucoup d'exceptions.
Le but est d'abaisser le délai de 3 mois à 2 mois
Et en cas de « graves irrégularités » abaisser le délai de 6 mois à 4 mois
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