Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF18C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Christophe, M. Naegelen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 46(C)
L'article L. 13 F du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l'administration dressent la liste des documents dont il a été fait copie et remettent le document au contribuable »
Exposé sommaire :
L'article L 13 F du LPF prévoit la possibilité pour les agents de l'administration de prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle.
La présente proposition est d'indiquer que lesdits agents doivent remettre à l'employeur la liste des documents dont il a été fait copie.
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