Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF196A (Retiré)
Publié le 10 octobre 2017 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 5(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l'impact et le coût de cette mesure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l'impact des exonérations de TVA et d'IS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.