Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF19C (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
Les h et i du II de l'article 244quater B du code général des impôts sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d'impôt recherche dite « crédit d'impôt collection ».
D'un montant de 30 à 40 millions d'euros, il bénéficie principalement aux plus grandes marques sans encourager les plus petits créateurs et sa complexité plaise pour sa suppression.
Cet amendement vise à attirer l'attention du gouvernement et de la représentation nationale sur un dispositif inefficace et couteux qu'il faudrait corriger. C'est l'objet d'un second amendement.
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