Amendement N° CF210A (Non soutenu)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

I. – L'article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ».

II.La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.