Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF218C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le budget des agences de l'eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable, des membres des conseils d'administration des six agences de l'eau ainsi que les syndicats représentatifs du personnel.
Exposé sommaire :
Les ressources des six agences de l'eau servent régulièrement de variable d'ajustement dans le budget de l'Etat. Cette année, les mesures de rabotage prises par le Gouvernement sont un coup de massue sans précédent pour ces agences qui verront leurs dotations baisser de 195 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Pire, cette année c'est une double peine qui est infligée. En effet, les agences de l'eau s'alarment de voir qu'une part conséquente de leur budget sera ponctionnée pour financer l'Agence Française de la Biodiversité (195 millions) ainsi que l'Office de la Chasse et de la Faune Sauvage (36 millions d'euros) et les Parcs naturels (65 millions d'euros).
Les agences de l'eau, les syndicats et les associations de protection de l'environnement dénoncent une saignée de la politique de l'eau au nom d'un objectif de maîtrise des dépenses publiques par un jeu habile de manipulations de lignes budgétaires auquel nous sommes désormais habitués. Il reste dans une logique court-termiste alors même que tous les signaux de qualité de l'eau sont au rouge et que les agences de l'eau se sont déjà engagées sur des programmes ambitieux étalés sur 6 ans.
Les six agences de l'eau sont aujourd'hui placées sous une contrainte budgétaire telle qu'elles ne seront plus en capacité de remplir l'intégralité de leurs missions alors même que celles-ci se multiplient pour faire face au réchauffement climatique et que la France s'est engagée dans le cadre de la loi de la reconquête de la biodiversité et sur la directive européenne pour atteindre « le bon état des eaux ». Nous demandons que soit remis au parlement rapport d'information sur les ressources des agences de l'eau.
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