Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF223A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
I.- A l'alinéa 2, après les mots « fortune immobilière », ajouter les mots : « et sur les biens mobiliers exceptionnels »
II.- En conséquence, à l'alinéa 4,
1° après les mots : propriétaire », insérer les mots : « et sur les biens mobiliers dont la valeur vénale unitaire dépasse 100 000 € »
2° après les mots : « fortune immobilière », insérer les mots : « et sur les biens mobiliers exceptionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir, dans un souci de solidarité, la portée du nouvel impôt sur la fortune immobilière pour inclure dans son champ les biens mobiliers exceptionnels d'une valeur vénale supérieure à 100 000 €, tels les yachts, aéronefs privés ou voitures de luxe, et de modifier en conséquence la dénomination de cet impôt pour le dénommer : « impôt sur la fortune immobilière et sur les biens mobiliers exceptionnels ».
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