Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF227A (Retiré)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A)
I. – Au a) du C du B du 8° de l'article 226quinquies C du code des douanes, après les mots : « pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et exploitations agricoles ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives ou exploitations agricoles.
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