Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF241A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ierbis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), créé à l'article 26 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, est depuis l'origine un impôt contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire, et anti économique. Conformément à l'engagement présidentiel, cet amendement vise donc à le supprimer.
Le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière viendrait alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur. Or, l'immobilier est stratégique et vital pour notre pays.
L'immobilier français est déjà surtaxé. Non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main d'œuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d'impôts : taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxes d'aménagement, taxes d'urbanisme, droits de mutation en constante augmentation et autres taxes sur les logements vacants, sur les terrains devenus constructibles, sur les friches, surtaxe sur les résidences secondaires etc.
Si l'impôt sur la fortune devient demain un impôt propre à l'immobilier, il va donc clairement devenir repoussoir pour ce type d'investissement.
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