Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF276C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Haury, Mme O'Petit, Mme Dufeu Schubert, M. Zulesi, Mme Tuffnell, M. Blanchet, M. Buchou, M. Daniel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 45(C)
I. – L'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : « étoiles », sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perceptible sur une aire de camping-cars.
Si le principe du paiement de cette taxe ne pose pas de problème, la tarification pose question.
En effet, au regard du plafond en vigueur au titre de l'article L2333‑30 du CGCT, la taxe de séjour est plus élevée sur les aires de camping-cars qu'en camping 1 ou 2 étoiles.
Ce tarif se justifie pour les services de l'État notamment en raison du confort et de l'équipement des camping-cars qui sont donc assujettis au même taux de taxe de séjour qu'un hôtel 1 étoile.
Cela est toutefois discutable à plusieurs titres :
- lorsque les camping-caristes sont propriétaires de leur véhicule, ils sont redevables de la taxe alors même qu'un propriétaire d'une résidence de vacances n'est pas soumis à ladite taxe.
- lorsqu'un camping-cariste va dans un terrain de camping 1 ou 2 étoiles où des prestations sont fournies, il paiera moins cher de taxe de séjour que lorsqu'il stationne sur une aire de camping-cars.
Dans un souci d'harmonisation, la direction générale des entreprises estime qu'il est possible d'envisager d'appliquer aux camping-cars le même niveau de taxation que celui prévu pour les terrains de camping.
Aussi cet amendement propose de classer les emplacements dans les aires de camping-cars avec les terrains de camping 1 ou 2 étoiles.
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