Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF293A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Carrez, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 15(A)
« I. – Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ramener le taux de la taxe sur les transactions financières au niveau qu'il avait à sa création.
Du fait que la France reste jusqu'à présent l'un des rares pays à avoir créé cette taxe, les activités financières s'y trouvent pénalisées, alors que l'attractivité du pays doit être renforcée en raison notamment du Brexit.
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